Présentation des professions d'avocat et de magistrat

1° l'Examen d'accès au Centre de Formation Professionnelle des Avocats

L'avocat est traditionnellement le défenseur des libertés. Il est celui qui plaide devant les juridictions en matière pénale comme civile et administrative (où il présente seulement des observations), qui représente son client et accomplit pour lui des actes de procédures en son nom et pour son compte. Devant les tribunaux de grande instance, il a le monopole de la représentation. Mais l'avocat est également un rédaction d'actes juridiques, un conseiller, un négociateur. Ainsi, son activité est non seulement judiciaire mais également juridique.
La profession d'avocat est une profession libérale, ce qui conduit également l'avocat à être "Chef d'entreprise", fonction qu'il exerce seul ou en société. Toutefois depuis 1992 il existe des avocats salariés ; dans ce cas la différence réside dans le fait, pour l'avocat, de ne pas pouvoir développer sa propre clientèle.
Les honoraires de l'avocat sont fixés librement en accord avec ses clients.
Il faut toutefois distinguer les avocats aux Conseil (Cour de cassation et Conseil d'Etat). Ils sont environ 90 en France et doivent avoir exercé au minimum 3 ans comme avocat à la cour avant d'entreprendre une nouvelle formation (un stage de 3 ans chez un avocat aux Conseils) suivi d'un examen professionnel. Ces avocats ne représentent leurs clients que devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Il s'agit d'officiers ministériels qui doivent acheter une charge.

Accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats

Pour devenir avocat, il faut tout d'abord réussir l'examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. Pour être candidat à l'examen d'entrée, il faut être titulaire d'un Master I en droit ou d'un diplôme équivalent (Arrêté du 25 novembre 1998 et Arrêté du 21 mars 2007).

L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an. L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.

Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.

 

Le Centre de Formation des Avocats (EDA de Marseille : http://www.eda-sudest.fr/)

Une fois entré au Centre de formation des avocats, l'élève avocat suit une formation de dix-huit mois constitutée d'enseignements fondamentaux et pratiques, d'un stage professionnel en cabinet et d'une partie consacrée au projet personnel individuel de l'élève avocat.
Cette formation est sanctionnée par le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, examen organisé par les centres régionaux de formation professionnelle.
Titulaire du CAPA, le jeune avocat peut alors prêter serment.

2° Concours de la Magistrature - ENM

Les magistrats sont des fonctionnaires qui rendent la justice au nom du peuple français. La justice est en effet une mission essentielle de l'Etat. l y a des magistrats  de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

De l'ordre judiciaire : les magistrats ont à connaître des affaires pénales et civiles, terminologie qui recouvre également le contentieux commercial, du travail, de la sécurité sociale et des baux ruraux. Le magistrat de l'ordre judiciaire est soit un magistrat du siège, soit un magistrat du parquet.
Le Magistrat du Parquet ou Ministère Public ne tranche pas. Il défend l’intérêt public. En matière civile, il donne un avis sur la manière dont l'affaire doit être réglée dans l'intérêt de l'ordre public, et il est alors partie jointe. En matière pénale, il assure la défense de la société et l'application de la Loi en soutenant l'accusation. Il est alors partie principale au procès.
Le Magistrat du Siège rend des jugements, des ordonnances ou des arrêts. Il tranche un litige. Ainsi, le juge aux affaires familiales, le Président du tribunal d'instance, le juge des enfants ou encore le juge d'instruction.

De l'ordre administratif : c'est le contentieux avec l'administration qui est soumis aux magistrats : litige concernant la puissance publique, contentieux contractuel et de responsabilité mais encore pension, contentieux fiscal, droit de la concurrence et droit des étrangers.
Les magistrats de l'ordre administratif tranchent les litiges sur dossier, la procédure est écrite et l'avocat ne formule devant eux que des observations.

Accès à la Profession

Magistrats de l'ordre judiciaire
Pour les magistrats de l'ordre judiciaire, le recrutement s'opère par concours (quatre concours depuis 2001) ou sur titre. Pour présenter ces concours il convient d'être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée, remplir les conditions d'aptitudes physiques nécessaires à l'exercice des fonctions, remplir les conditions d'âge et déposer un dossier de candidature dans les délais impartis. Spécialement pour le premier concours, les candidats doivent être titulaires d'un master 1 en droit ou d'un diplôme équivalent et être âgé de 31ans au plus. Les 2e, 3e et 4e concours peuvent être présentés par certains fonctionnaires ou agents de l'Etat ou personnes justifiant d'un certain nombre d'années d'activité professionnelle ; des conditions d'âge sont également posées pour ces trois concours.
Les concours comportent : voir site de l'ENM http://www.enm.justice.fr/

L'inscription au concours se fait directement auprès de I'ENM. Les dossiers sont à retirer par les candidats personnellement au cours du premier trimestre de l'année du concours auprès de Monsieur le Procureur de la République près le TGI de leur domicile.
Les épreuves d'admissibilité se déroulent chaque année au mois de juin.
Les épreuves d'admission se déroulent de début septembre à décembre. Résultats des concours en fin de chaque année civile.
Une fois admis à l'Ecole, l'auditeur de justice suit sa scolarité à BORDEAUX pendant 31 mois. Ce n'est qu'à leur sortie que les auditeurs deviennent procureurs ou juges.
L'Institut d'Etudes Judiciaires prépare les candidats aux concours de I'ENM en assurant des enseignements et des entraînements sur table à toutes les épreuves écrites, ainsi qu'à l'épreuve de grand oral, dans le cadre du DESUEJ Préparation aux concours d'accès ENM.

Magistrats de l'ordre administratif
Le recrutement des membres du Conseil d'Etat : Premier corps de l'Etat, le Conseil d'Etat comprend environ 300 membres. Les membres sont recrutés :

  • par le tour extérieur ou
  • par concours : cinq à sept postes d'auditeurs sont proposés chaque année aux élèves qui achèvent leur scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration.

Ils sont généralement choisis par les élèves classés parmi les premiers au concours. Recrutement des conseillers de Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel Notamment, par :

  • le recrutement par la voie de l'Ecole Nationale d'Administration,
  • le recrutement complémentaire organisé sous forme de concours (épreuves écrites et orales) qui s'adresse aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée  à l'ENA, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année du concours. Le concours comporte deux épreuves d'admissibilité, la première consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif, la seconde portant sur une composition de droit constitutionnel  ou administratif.